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Encadrement des loyers à Montpellier

Vérifiez si votre loyer respecte les plafonds légaux établis par la Métropole de Montpellier

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€/mois

Qu'est-ce que l'encadrement des loyers ?

L'encadrement des loyers est un dispositif légal mis en place à Montpellier (zone tendue) pour limiter les loyers des logements du secteur privé. Il s'applique à la première mise en location ou au renouvellement du bail.

Le loyer de référence majoré représente le plafond légal maximum que peut demander un propriétaire. Il est calculé à partir du loyer de référence (loyer médian du secteur) auquel est ajoutée une majoration de 15%.

Les loyers de référence sont fixés par arrêté préfectoral et varient selon :

  • Le secteur géographique (zone)
  • Le nombre de pièces du logement
  • L'époque de construction du bâtiment
  • Le type de location (meublé ou non meublé)

Si votre loyer dépasse le plafond légal, vous pouvez demander une mise en conformité auprès de votre propriétaire et, en cas de refus, saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire.

L'encadrement des loyers à Montpellier

Montpellier applique le dispositif d'encadrement des loyers pour réguler les prix des locations dans le secteur privé. Ce mécanisme vise à protéger les locataires contre les loyers excessifs tout en garantissant une rentabilité équitable pour les propriétaires.

Le calcul des loyers de référence prend en compte plusieurs critères spécifiques à chaque bien : la localisation géographique (zone), le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location (meublé ou non meublé).

Comment fonctionne le plafonnement des loyers ?

Le système distingue trois niveaux de loyers :

  • Le loyer de référence : Il correspond au loyer médian observé dans la zone pour un type de logement donné.
  • Le loyer de référence majoré : C'est le plafond légal maximum que peut demander le propriétaire. Il est supérieur de 15% au loyer de référence.
  • Le loyer de référence minoré : Il représente le seuil en dessous duquel le loyer est considéré comme particulièrement avantageux, inférieur de 15% au loyer de référence.

Que faire si mon loyer dépasse le plafond ?

Si vous constatez que votre loyer dépasse le loyer de référence majoré, vous disposez de plusieurs recours :

  1. Contactez votre propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception pour demander une mise en conformité du loyer.
  2. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (CDC).
  3. Si le désaccord persiste, le tribunal judiciaire peut être saisi pour faire valoir vos droits.

Les dépassements constatés peuvent donner lieu à un remboursement des trop-perçus sur les trois dernières années.

Données issues de l'Open Data de Montpellier Métropole, mises à jour régulièrement