Vérifiez si votre loyer respecte les plafonds légaux établis par la Métropole de Bordeaux
L'encadrement des loyers est un dispositif légal mis en place à Bordeaux (zone tendue) pour limiter les loyers des logements du secteur privé. Il s'applique à la première mise en location ou au renouvellement du bail.
Le loyer de référence majoré représente le plafond légal maximum que peut demander un propriétaire. Il est calculé à partir du loyer de référence (loyer médian du secteur) auquel est ajoutée une majoration.
Les loyers de référence sont fixés par arrêté préfectoral et varient selon :
Si votre loyer dépasse le plafond légal, vous pouvez demander une mise en conformité auprès de votre propriétaire et, en cas de refus, saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire.
Guide complet et juridique pour comprendre l'encadrement des loyers à Bordeaux
Depuis le 15 juillet 2022, Bordeaux a rejoint Paris, Lille et Lyon dans le dispositif d'encadrement des loyers. Une mesure rendue nécessaire par une hausse des prix de plus de 15% en 5 ans.
Le dispositif s'applique uniquement à la commune de Bordeaux (codes postaux 33000, 33100, 33200, 33300, 33800).
Attention : Les communes limitrophes comme Talence, Pessac, Mérignac, Le Bouscat, Bègles ou Cenon ne sont PAS concernées. Si vous louez près du campus universitaire à Talence, les loyers sont libres.
Cela concerne tous les types de locations (vides ou meublées) à usage de résidence principale ou bail mobilité.
Contrairement à d'autres métropoles, l'arrêté préfectoral de la Gironde fait une distinction stricte entre les Appartements et les Maisons.
Conseil : Une échoppe transformée en copropriété (divisée en plusieurs lots) est considérée comme un appartement. Une échoppe louée entière est une maison. Cochez la bonne case dans le simulateur !
La ville est découpée en 4 zones tarifaires. Le loyer de référence dépend de la zone, de l'époque de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé/non meublé.
Le Meublé : Il bénéficie d'une majoration d'environ 11% à 13% par rapport au vide. Attention, pour être qualifié de "meublé", le logement doit comporter la liste complète des équipements obligatoires (loi Alur 2015 : four, plaques, vaisselle, literie avec couette, occultation fenêtres, etc.).
La formule :
Votre loyer Hors Charges ne doit pas dépasser : Surface Habitable × Loyer de Référence Majoré.
Un dépassement du plafond (complément de loyer) est possible UNIQUEMENT pour des caractéristiques exceptionnelles de localisation ou de confort.
Une grande terrasse (>15m²) sans vis-à-vis en hypercentre, une vue exceptionnelle (monument historique, Garonne), une hauteur sous plafond remarquable (>3.5m) avec prestations de luxe, ou un jardin privatif rare dans le quartier.
C'est une spécificité très importante à Bordeaux. Dans certains quartiers historiques (notamment Saint-Michel, La Victoire, Capucins, Marne-Yser), le propriétaire doit obligatoirement obtenir un "Permis de Louer" auprès de la mairie avant de mettre un locataire.
Ce dispositif vise à lutter contre l'habitat indigne. Si un propriétaire vous loue un appartement dans ces zones sans ce permis (le numéro doit figurer sur le bail), il encourt jusqu'à 15 000 € d'amende, même si le loyer respecte l'encadrement !
Conseil locataire : Demandez toujours si le permis de louer a été validé si vous visitez dans le vieux Bordeaux.
Les places de stationnement sont rares et chères à Bordeaux. Si le parking est loué avec le logement (même bail), son prix est théoriquement inclus dans le plafond global si c'est une annexe. Cependant, beaucoup de propriétaires font un bail séparé pour le parking pour sortir de l'encadrement. C'est une pratique courante mais qui peut être requalifiée si le parking est indissociable du logement.
L'encadrement concerne le loyer Hors Charges. Les provisions sur charges (eau, ascenseur, ordures ménagères) s'ajoutent au plafond. Attention aux "forfaits de charges" surévalués en location meublée qui servent parfois à masquer un dépassement de loyer.
Colocation : Pour un bail unique solidaire, la somme des loyers ne doit pas dépasser le plafond du logement entier.
Recours : En cas de loyer abusif, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC 33) gratuitement. En Gironde, le Préfet peut sanctionner les propriétaires jusqu'à 5 000 € d'amende.
Dernière mise à jour des données : Arrêté préfectoral de Juin 2023.
Données issues de l'Open Data de Bordeaux Métropole, mises à jour régulièrement